La loi Pinel

 

Rappel : Loi PINEL - Défiscalisation 2016

 

Actualisation  : Loi Pinel à partir de 2018


La loi Pinel, devait disparaitre en 2018 mais a été reconduite pour 4 ans .

Les avantages fiscaux liés à l'investissement restent identiques, seules les zones géographiques ont été modifiées et recentrées su rles seules zones A, A bis et B1.

Les zones B2 et C éligibles à la Loi Pinel jusqu'en 2017 ne le sont plus à partir de 2018 .

 

Pour rappel :

Zones Pinel 2018

Zone A bis Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne
Zone A agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève)
Zone B1 agglomérations de + de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (loi pinel Outre Mer)

 

Autres conditions Loi Pinel 2018:

 

  • L’acquisition d’un logement neuf éligible à la loi Pinel entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.
  • Un logement mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans.
  • La limite de l’investissement est de deux logements par, pour un maximum d’investissement de 300 000 € par an, et un plafond de 5 500 €/m2
  • Le respect des plafonds de ressources des locataires, et des plafonds de loyers de la zone où se situe le logement
  • La bonne application des normes de performance thermique et énergétique BBC 2005 ou RT 2012.
  • Dans le cas où le locataire est un ascendant ou un descendant du propriétaire, il ne doit être membre du foyer fiscal
  • Le respect du plafonnement des avantages fiscaux à 10 000 €/an

 

 


Les plafonds de Ressources des locataires Loi Pinel 2018:

 

 

Plafonds de ressources des locataires en €

 

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

37 126

37 126

30 260

27 234

Couple

55 486

55.486

40 410

36 368

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

72 737

66 699

48 596

44 164

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

86 843

79 893

58 666

52 800

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

103 326

94 579

69 014

62 113

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

116 268

106 431

77 778

70 000

Majoration pour personne à charge complémentaire

+ 12 954

+ 11 859

+ 8 677

+7 887

 

Plafonds de loyer :

Le loyer mensuel d'un bien immobilier Pinel en m², charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises,  :

Plafonds loi PINEL 2018 mensuels de loyer au m²

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

16,83€

12,50€

10,07€

8,75€

 

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.

À noter : Ces plafonds de loyers pinel peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

 

 

 

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